Station Hirmentaz
  • Accueil

    • Mentions légales & CGV

    Le présent site internet est publié par :
    Station Hirmentaz
    Remontées mécaniques SESAT - SAEML
    1434 Route d’Hirmentaz - HIRMENTAZ
    74470-BELLEVAUX

    Directeur de la publication : Station Hirmentaz.
    Numéro de téléphone : +33450737172



    Tous droits réservés.
    Images, photos et contenus non contractuels.
    URL site : www. hirmentaz-bellevaux.com

    Clicandgo grâce à son outil System-Clic est le prestataire technique.
    L'hébergement serveur est assuré par :
    SARL CLIC AND GO.
    21 chemin de ronde
    74200 THONON LES BAINS
    Info : 04-50-81-88-96
    Agence Création Site Internet BELLEVAUX

    RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

    NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de nos services et sites.
    Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données.

    Responsable du traitement :

    MEYNET Mathias

    Quelles sont les données collectées :

    - Données d’identification (nom, prénom).

    - Données de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone).

    - Données financières (moyens et historiques de paiement).


    Pourquoi et comment sont-elles collectées :

    - Edition forfaits saison

    - Commande en ligne

    - Gestion de la base-clients.

    - Communication avec le client.


    Qui a accès à vos données :

    - La station de Bellevaux-Hirmentaz

    - PAYBOX, lorsque vous payez en ligne.


    Que deviennent vos données collectées :

    Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

    Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

    Toutes ces données personnelles sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés situés en zone Europe.

    Quels sont vos droits :

    Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales et fiscales) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

    Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.

    Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

    Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation.

    >> Modalité d’exercice :

    Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
    Station Hirmentaz
    Service RGPD / DPO
    Remontées mécaniques SESAT - SAEML
    1434 Route d’Hirmentaz - HIRMENTAZ
    74470 BELLEVAUX

    Vous devrez fournir le nom de votre entreprise, votre nom/prénom, une copie de votre pièce d’identité et votre demande.

    Vous avez également la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
    >> CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

    Gestion des cookies

    Utilisation de cookies :

    Un cookie est un petit fichier contenant diverses informations textuelles. Il est déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone ...) via votre navigateur, par le site web que vous visitez.

    >> Paramétrer votre navigateur :

    Le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.
    Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, vous ne pourrez pas par exemple effectuer d'achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site. Le paramétrage est spécifique à chaque navigateur.

    - Pour Internet Explorer™ :
    Ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l'onglet «Confidentialité» puis l'onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou retrouvez ces explications avec le lien suivant : https://windows.microsoft.com

    - Pour Firefox™ :
    Ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l'onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://support.mozilla.org

    - Pour Chrome™ :
    Ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou retrouvez ces explications avec le lien suivant : https://support.google.com

    - Pour Safari™ :
    Choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou retrouvez ces explications avec le lien suivant : https://docs.info.apple.com

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉE MÉCANIQUES VENDUS PAR SESAT-SAEML

    Domaine skiable de Bellevaux Hirmentaz
    SESAT SAEML
    1434 Route d’Hirmentaz
    Hirmentaz
    74470 BELLEVAUX
    Téléphone : 04.50.73.71.72
    Inscrit au Registre du Tribunal de Commerce de : Thonon Les Bains
    Date d’inscription au registre du Tribunal de Commerce : 26 mars 1964
    N° d’inscription au registre du Tribunal de Commerce : RC Thonon 64 B 19
    Capital social : 1 036 896 €
    Siège social : 74470 BELLEVAUX
    Numéro de Fax : 04.50.73.75.24
    Numéro SIRET : 796 480 192 000 23
    Code APE : 4939 C
    Numéro TVA : FR 127 964 801 92
    IBAN-RIB : FR76 1009 6180 3100 0232 8360 196
    BIC : CMCIFRPP

    Article 1 : GÉNÉRALITÉS
    Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur les remontées mécaniques donnant accès au domaine
    skiable d’Hirmentaz ou au domaine d’Hirmentaz-Les Habères, ou au domaine de l’Espace Roc d’Enfer, acquis auprès de la SESAT-SAEML.
    L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales
    de Vente, sans préjudice des voies de recours habituelles.
    Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à l’acquisition du forfait, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente
    et de toutes les informations et les renseignements nécessaires. Les Conditions Générales de Vente sont affichées à chaque point de vente et sont disponibles le site
    internet www.hirmentaz-bellevaux.com. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait considéré comme inopposable à l’Exploitant.
    Les points qui ne sont pas régis ou visés par les présentes Conditions générales de Vente considérées comme étant régis par les usages en vigueur dans le secteur des
    remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.


    Article 2 : LE FORFAIT
    Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.
    Le forfait donne accès aux remontées mécaniques du Domaine Skiable pour lequel il a été émis (Hirmentaz ou Hirmentaz-les Habères ou l’Espace Roc d’Enfer) pendant
    la durée de validité du titre de transport.
    Il comporte :
    1 – Le domaine de validité (il n’est utilisable que sur le réseau de remontées mécaniques correspondant).
    2 – La catégorie de personne qui doit correspondre à son titulaire.
    3 – La date de début et de fin de validité. Tous les forfaits de 2 à 7 jours sont valables pour un nombre variable de jours consécutifs.
    4 – Une photo pour le forfait saison uniquement


    Article 3 : LA PHOTOGRAPHIE
    La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente (moins d’un an), de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.
    Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements où rééditions du titre, sauf
    opposition de la part du client. (Cf. infra protection des données à caractère personnel).


    Article 4 : TITRE DE TRANSPORT
    Les titres de transport pour les forfaits sont délivrés sur les supports de type « mains libres » réutilisables moyennant le paiement d’un supplément de 3 € si le client ne
    possède pas ce genre de support.


    Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES FORFAITS
    Le forfait est strictement personnel : il est incessible et non transmissible.
    La durée de validité du forfait est indiquée sur le support. Il donne droit pendant la durée de sa validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service du
    domaine skiable correspondant à la zone de validité du forfait.
    L’usager doit être porteur de son forfait durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée des remontées mécaniques. L’absence de forfait ou l’usage d’un forfait
    non valide, non conforme ou falsifié est passible d’une indemnité forfaitaire conformément à la législation en vigueur. Le forfait pourra être bloqué en cas de fraude.
    Tout enfant de moins de cinq ans doit être muni d’un forfait gratuit et doit être accompagné.
    Le forfait doit être présenté par le Client lors de tout contrôle ou de toute demande par les services de la Société. Le Client devra pouvoir justifier de son identité en cas
    d’usage d’un forfait nominatif.


    Article 6 : TARIFS
    Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente de l’Exploitant. Ces tarifs sont exprimés en euros
    et toutes taxes comprises.
    Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station et/ou sur le site Internet : www.hirmentaz-bellevaux.com
    Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Il appartient également au client de vérifier la bonne
    application de l’éventuel avantage tarifaire sollicité, et ce au moment de l’achat. Le personnel de l’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable du choix du client.
    L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs et la définition des catégories ouvrant droit aux réductions et/ou aux conditions privilégiées à tout moment
    et sans préavis.
    Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par le client.
    Le produit vendu est affiché aux différents points de vente, celui-ci peut changer en cours de journée par rapport aux conditions climatiques, d’enneigement et
    de maintenance.
    L’exploitant peut interrompre le fonctionnement de certaines remontées mécaniques qui desservent les mêmes pistes afin de diminuer son impact sur
    l’environnement.
    L’ouverture éventuelle partielle du domaine skiable pour raisons climatiques ou techniques, n’ouvre droit à aucun dédommagement, à l’exception de ce qui est précisé à
    l’article 22 ci-après.
    18/11/2024


    Article 7 : REDUCTION DU PRIX LIEE A L’AGE DES USAGERS
    L’obtention d’une gratuité ou d’une réduction tarifaire liée à l’âge implique la présentation obligatoire d’un justificatif d’identité ou d’un certificat de scolarité pour le
    tarif étudiant. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
    L’âge du client à prendre en compte est déterminé selon la grille suivante :

    Gratuité enfant
    Enfants    		 Moins de 5 ans (né à partir de 2020 ou après)
    De 5 ans à 15 ans inclus (né entre 2009 et 2019)
    Etudiants De 16 à 25 ans inclus (né entre 1999 et 2008)
    Adultes
    Séniors
    Gratuité sénior    		 De 16 à 59 ans inclus (né entre 1965 et 2008)
    De 60 à 74 ans inclus (né entre 1950 et 1964)
    A partir de 75 ans (né en 1949 et avant)

    Les gratuités ne dispensent pas de l’achat du support « mains-libres » dont le coût est fixé à 3 € pour tous les forfaits.


    Article 8 : TARIF GROUPE
    Les groupes de plus de 20 personnes disposent d’une réduction sur le tarif public (hors abonnement saisonnier) ; Il doit être représenté par un responsable unique et doit
    être capable de présenter la liste des personnes composant ce groupe. Un seul règlement sera accepté pour l’obtention du tarif groupe.


    Article 9 : TARIF PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
    Les personnes en situation de handicap bénéficient des avantages tarifaires ci-après :
    • Gratuité à partir d’un taux d’invalidité de plus de 80 % sur présentation de la carte française d’invalidité (CMI INVALIDITÉ)
    • Tarif réduit à partir d’un taux d’invalidité de moins de 80 % sur présentation de la carte française d’invalidité (CMI PRIORITÉ)


    Article 10 : MAUVAIS DOMAINE
    Un client ayant acheté un forfait valable uniquement sur le domaine des Habères se retrouvant par mégarde sur le domaine d’Hirmentaz, se verra proposer un forfait
    d’une durée de 2 heures, ce qui lui permettra de rentrer sur le domaine initialement choisi.


    Article 11 : VENTE PROMOTIONNELLE DES FORFAITS SAISON
    Des périodes de ventes promotionnelles (sur les forfaits saison uniquement) sont définies par la direction de la SESAT et les stations partenaires.
    En dehors de ces dates de prévente, le tarif promotionnel ne sera plus appliqué.


    Article 12 : VENTE EN LIGNE
    La société des Remontées Mécaniques S.E.S.A.T-S.A.E.M.L propose à ses clients un système de vente en ligne de forfaits en utilisant le site www.hirmentazbellevaux.com
    La vente en ligne permet au client d'acheter le support au prix de 3 € et d'enregistrer ou recharger un titre de transport sur ce support. Le titre est composé d'un support sur
    lequel est encodé un titre de transport, et d'un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne. Une
    assurance sera également proposée à la vente.
    1ᵉ) Première commande (le client ne dispose pas de support main libre).
    Le client accède directement aux différents catalogues de forfaits, puis complète les différents champs informatiques selon le déroulement du site. Dès validation du paiement de la
    commande, celle-ci fait l’objet d’une confirmation par un e-mail adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électroniques qui mentionnent :
    - Le numéro de commande,
    - Les coordonnées de l’acheteur,
    - Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / date de 1er jour de ski / prix / numéro de vente Internet,
    - Le lieu, les dates et horaires de retrait des forfaits.
    Le premier passage à une borne du domaine choisie activera le forfait (selon les dates et validités lors de la commande).
    2º) Le client dispose déjà d’une carte « main libre »
    Le client peut recharger lui-même le forfait désiré à l’aide du numéro WTP inscrit sur sa carte main libre. Dès validation du paiement de la commande, celle-ci fait l’objet d’une
    confirmation par un e-mail adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électroniques qui mentionnent :
    - Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / date de 1er jour de ski / prix / numéro de vente Internet,
    Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu et j’accepte sans
    réserve les conditions générales de vente du site" puis en cliquant sur le bouton "Confirmation de ma commande". Cette validation constitue une signature électronique
    qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de
    ladite commande. Le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de vente à distance de forfaits. Ainsi pour toute commande de forfaits effectuée auprès de
    l’exploitant, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée et payée ne sera ni remboursée, ni annulée, ni modifiée en caisse.
    Pour la bonne gestion de la commande et en raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par la société SESAT SAEML
    qui demandera au Client de fournir notamment des justificatifs d'identité lors de la réception des forfaits aux caisses. Par ailleurs, la société SESAT SAEML se réserve le
    droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
    d’une commande antérieure.
    Preuve de la commande
    Les données enregistrées par la société SESAT SAEML constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la société SESAT SAEML et ses Clients.
    Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit
    juridiquement en cas de litige.


    Article 13 : FORFAIT NON ECHANGEABLE ET NON REMBOURSABLE
    Tout forfait délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause :
    • Météo (les conditions météorologiques sont affichées à chaque caisse. Le client peut les consulter à chaque instant)
    • Accident sur les pistes sans assurances
    • En cas d’arrêt de remontées mécaniques y compris sur le domaine des Habères
    • En cas de fermeture de pistes y compris sur le domaine des Habères
    • Maladie
    ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit forfait.
    Il est porté à la connaissance des titulaires du forfait de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques (en cas d’accident sur les
    pistes du domaine). Tous renseignements à cet effet sont à demander aux caisses de l’Exploitant.
    18/11/2024


    Article 14 : FORFAITS LIBERTES
    Le forfait liberté est constitué d’un support réutilisable et d’un titre de transport valable pour un nombre variable de 1 à 5 jours consécutifs. Ces journées peuvent être
    consommées à tout moment pendant la saison. Les titres de transports délivrés sous forme de forfait liberté devront être utilisés dans la saison en cours.


    Article 15 : REVENTE DE FORFAIT
    Tout commerce, échange, troc ou revente de titres de transport pour tout ou partie de sa validité, est strictement interdit, sauf autorisation donné par l’exploitant par
    mesure contractuelle.


    Article 16 : MODALITES DE PAIEMENT
    Toute délivrance du forfait donnera lieu à un paiement du tarif correspondant.
    Les paiements sont effectués en devises euros :
    - soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’exploitant ;
    - soit en espèces ;
    - soit par carte bancaire CB - Visa - Eurocard – Master Card uniquement ;
    - soit par chèques-vacances ANCV (sans rendu de monnaie).


    Article 17 : JUSTIFICATIF DE VENTE
    Un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité, son numéro unique, et l’assurance éventuellement souscrite, est édité lors de
    l’achat du titre de transport. Il est obligatoire en cas de réclamation.


    Article 18 : RETRAIT DU TITRE DE TRANSPORT POUR FRAUDE, ABSENCE OU NON-CONFORMITE DU TITRE DE TRANSPORT
    Le titre de transport peut être retiré, par un contrôleur assermenté, au contrevenant dans les 3 cas suivants :
    - Pour rapporter la preuve d’un délit (faux, escroquerie….) à fournir à l’appui d’une plainte auprès de la gendarmerie
    - Pour rapporter la justification d’une contravention (usage d’un titre de transport non conforme)
    - Pour restituer le titre de transport auprès de son véritable propriétaire.


    Article 19 : CONTRÔLE DES FORFAITS
    Absence de forfait Titre de transport non valide. Non-respect des règlements de police.
    Tout utilisateur des remontées mécaniques doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
    L’absence de forfait, l’usage d’un titre de transport falsifié, non valable ou non conforme ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des
    remontées mécaniques, seront passibles des poursuites et/ou indemnités ci-après.
    Des contrôleurs assermentés procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :
    soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique.
    Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ FOIS la valeur du titre de transport journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, augmentée le
    cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
    (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;
    soit de poursuites judiciaires.
    Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit
    ou gratuit.
    Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police
    judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
    contrevenant.
    Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait du contrevenant.


    Article 20 : ASSURANCES
    Les assurances personnelles ne couvrant pas nécessairement la totalité des risques encourus par la pratique du ski, deux produits d’assurance appropriés sont proposés à la
    clientèle :
    L’assurance « Assur Gliss » valable de 1 à 7 jours, vous sera proposée lors de l’achat du forfait aux caisses des remontées mécaniques – 1434 Route d’Hirmentaz –
    74470 BELLEVAUX ou achetée en ligne lors de l’achat des forfaits de 1 à 7 jours.
    L’assurance « Saison Prénium » valable pour un forfait saison, vous sera proposée lors de l’achat du forfait aux caisses des remontées mécaniques – 1434 Route
    d’Hirmentaz – 74470 BELLEVAUX ou achetée en ligne lors de l’achat des forfaits saison.
    Seules les conditions d’utilisation et les garanties exposées dans le prospectus d’information disponibles en caisses s’appliquent et peuvent faire l’objet de modifications
    sans préavis.
    La S.E.S.A.T-S.A.E.M.L est immatriculée à l’Orias (www.orias.fr) en tant que Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sous le n° ORIAS 19008152, et soumise
    au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, 75009 PARIS Cedex à pour le compte d’ORION TICKET NEIGE.


    Article 21 : DUPLICATA DU TITRE DE TRANSPORT
    Les titres perdus, volés, oubliés ou détériorés peuvent être remplacés uniquement sur présentation du justificatif de vente et si l’exploitant est en mesure de s’opposer à
    l’utilisation de ce titre de transport.
    Pour les forfaits saison un nouveau forfait est édité et est remis gratuitement la 1ere fois. Pour une seconde perte (et les suivantes), le forfait nouveau est remis
    immédiatement sur paiement d’un montant forfaitaire de 25,00 € (vingt-cinq euros) à chaque fois correspondant aux frais de dossier. Dans tous les cas, l’achat d’un
    nouveau badge mains libres reste à la charge du client.
    Les forfaits retrouvés sont recueillis aux caisses :
    Hirmentaz : 04 50 73 71 72 ; Les Mouilles : 04 50 73 30 11


    Article 22 : INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES
    Seul un arrêt complet de plus d’une journée de 100 % des remontées mécaniques du Domaine Skiable peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le
    Client sur présentation de son forfait (uniquement sur les forfaits ½ journée, journée et de 2 à 7 jours) et de l’établissement d’une fiche de réclamation client, délivrée aux
    points de vente de l’Exploitant, ainsi qu’à l’accueil de ses services administratifs.
    Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de réclamation client doivent être adressées à l’Exploitant (coordonnées en début de document) dans un délai de 5
    (cinq) jours. La fiche de réclamation client est disponible sur simple demande aux caisses de l’Exploitant, ainsi qu’à l’accueil de ses services administratifs.
    Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes :
    - soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;
    - soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison en cours;
    - soit d’un remboursement différé calculé de la manière suivante (en fin de séjour du client): remboursement égal à la différence entre le prix initialement payé par le
    client et le nombre de journées utilisées par l'usager multiplié par le tarif public journée du domaine skiable concerné.
    Seuls les forfaits ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses de l’Exploitant ou sur son site internet (www.hirmentaz-bellevaux.com) peuvent
    donner lieu à dédommagement.
    18/11/2024

     

    Article 23 : EVACUATION EN LIGNE
    En cas d’évacuation en ligne des personnes transportées sur une remontée mécanique hors service, les passagers porteurs d’un forfait journée ou 5 heures seront
    dédommagés d’une journée ou d’un forfait 5 heures suivant l’heure de survenance de la panne. Les passagers porteurs de titres de transport saison ou de plus de 1 jour ne
    seront pas indemnisés.


    Article 24 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE
    Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au
    départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Selon
    la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant de frais de dossier, ou à des poursuites
    judiciaires ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
    De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski.

     

    Article 25 : DROIT ET LITIGES
    Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française.
    Le droit français est applicable au présent contrat.
    En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société SESAT-SAEML pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
    Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de
    livraison effective du produit.


    Article 26 : RECLAMATION
    Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse
    suivante :
    • Par écrit à : REMONTEES MECANIQUES
    1434 Route d’Hirmentaz
    74470 BELLEVAUX
    • Par email à : contact@hirmentaz-bellevaux.com
    • Par téléphone au : 04 50 73 71 72
    Des imprimés sont également disponibles aux caisses des Remontées Mécaniques
    Réclamation pour vêtement taché ou abimé
    Dans le cas d’une réclamation par le client pour vêtement taché ou abimé, celle-ci doit être effectuée le jour même aux caisses des remontées mécaniques, sur
    présentation d’un titre de transport et du vêtement taché ou abimé. Faute de production desdits justificatifs et de constatation du vêtement taché ou abimé le jour même, la
    réclamation du client sera irrecevable.


    Article 27 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    L’ensemble des informations qui sont demandées par les Remontées Mécaniques d’Hirmentaz pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs
    informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
    Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux Remontées Mécaniques et de contrôle des titres de
    transport.
    Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux clients par les Remontées Mécaniques
    d’Hirmentaz pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
    Les données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandées et ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de
    la station d’Hirmentaz.
    La station d’Hirmentaz n’utilise pas de procédés de collecte automatisée de données (cookies, applet java ou active X).
    L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société des Remontées Mécaniques d’ Hirmentaz.
    La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère
    personnel qu'ils soient automatisés ou manuels.
    Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
    Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
    Station Hirmentaz
    Service RGPD / DPO
    Remontées mécaniques SESAT - SAEML -1434 Route d’Hirmentaz – 74470 BELLEVAUX


    Article 28 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
    1 – Respect des mesures et règles sanitaires
    La S.E.S.A.T-S.A.E.M.L a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène
    correspondantes.
    Le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur.
    2 – Mesures de restriction énergétique
    Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées
    mécaniques et la prestation du domaine skiable de la station de Bellevaux-Hirmentaz. Le cas échéant, la société S.E.S.A.T – S.A.E.M.L s’engage à informer sa clientèle
    dans les meilleurs délais après informations par les autorités et fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans
    une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (article 22) s’appliqueront.