Situation Contact Liens : +33450737172

Mentions légales & CGV

Le présent site internet est publié par :
Station Hirmentaz
Remontées mécaniques SESAT - SAEML
Route des neiges - HIRMENTAZ
74470-BELLEVAUX

Directeur de la publication : Station Hirmentaz.
Numéro de téléphone : +33450737172

Tous droits réservés.
Images, photos et contenus non contractuels.
URL site : www. hirmentaz-bellevaux.com


Clicandgo grâce à son outil System-Clic est le prestataire technique.
L'hébergement serveur est assuré par :
SARL CLIC AND GO.
21 chemin de ronde
74200 THONON LES BAINS
Info : 04-50-81-88-96
Agence Création Site Internet BELLEVAUX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉES MÉCANIQUES VENDUS PAR SESAT-SAEML

Domaine skiable de Bellevaux Hirmentaz (ci-après « la société »)

SESAT SAEML

Route des neiges

Hirmentaz

74470 BELLEVAUX

Téléphone : 04.50.73.71.72

Inscrit au Registre du Tribunal de Commerce de : Thonon Les Bains

Date d’inscription au registre du Tribunal de Commerce : 26 mars 1964

N° d’inscription au registre du Tribunal de Commerce : RC Thonon 64 B 19

Capital social : 1 036 896 €

Siège social : 74470 BELLEVAUX

Numéro de Fax : 04.50.73.24.15

Numéro SIRET : 796 480 192 000 23

Code APE : 602

Numéro TVA : FR 127 964 801 92

IBAN-RIB : FR76 1009 6180 3100 0232 8360 196

BIC : CMCIFRPP

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de

transport sur les remontées mécaniques donnant accès au domaine skiable d’ Hirmentaz ou au domaine

d’Hirmentaz-Les Habères, ou au domaine de l’Espace Roc d’Enfer, acquis auprès de la SESAT-SAEML.

L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le

« Client »), de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie

par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège

social en France.

Article 2 : LE FORFAIT

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.

Le forfait donne accès aux remontées mécaniques du Domaine Skiable pour lequel il a été émis

(Hirmentaz ou Hirmentaz-les Habères ou l’Espace Roc d’Enfer) pendant la durée de validité du titre de

transport.

Ils doivent comportés :

1 – Son domaine de validité et n’est utilisable que sur le réseau de remontées mécaniques correspondant.

2 – Sa catégorie de personne qui doit correspondre à son titulaire.

3 – Sa date de début et de fin de validité.

4 – D’une photo pour le forfait saison uniquement

Article 3 : LA PHOTOGRAPHIE

La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une

photographie d’identité, récente (moins d’un an), de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.

Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour

faciliter les éventuels rechargements où rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client. (Cf. infra

Protection des données à caractère personnel).

Article 4 : LES SUPPORTS

Les titres de transport sont délivrés sur les supports (cartes) suivants :

Les cartes Codes Barres (1/2 journée / journée / séjour)

Les Tag-it (saison)

Ces supports pour les forfaits Saison sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite de la non

altération technique du support.

Cette carte est obligatoire et payante (prix de vente : 3 €) pour la délivrance des forfaits saison.

Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES FORFAITS

Le forfait est strictement personnel : il est incessible et non transmissible.

La durée de validité du forfait est indiquée sur le support. Il donne droit pendant la durée de sa validité à

la libre circulation sur les remontées mécaniques en service du domaine skiable correspondant à la zone

de validité du forfait.

L’usager doit être porteur de son forfait durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée des

remontées mécaniques. L’absence de forfait ou l’usage d’un forfait non conforme ou falsifié est passible

d’une indemnité forfaitaire de cinq fois la valeur du titre concerné conformément à la législation en

vigueur (loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985). Le forfait pourra être bloqué en cas de fraude.

Tout enfant de moins de cinq ans doit être muni d’un forfait gratuit et doit être accompagné.

Article 6 : TARIFS

Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les

points de vente de l’Exploitant. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station et/ou sur le site Internet :

www.hirmentaz-bellevaux.com

Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans information préalable.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités

disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièce justifiant l’avantage

tarifaire.

L’Exploitant conservera une copie des justificatifs liés à la transaction pendant la durée de validité du

forfait.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait

à délivrer.

Les gratuités ne dispensent pas de l’achat du support « mains-libres » dont le coût est fixé à 3 € pour les

forfais saisons.

Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus

avantageux pour lui. Le personnel de l’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable du choix du client.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs et la définition des catégories ouvrant

droit aux réductions et/ou aux conditions privilégiées à tout moment et sans préavis.

L’Exploitant se réserve en outre le droit de modifier et/ou de supprimer tout ou partie des

offres et des conditions d’accès aux offres à tout moment.

Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par le

client.

Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance du forfait donnera lieu à paiement du tarif correspondant.

Les paiements sont effectués en devises euros :

- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’exploitant;

- soit en espèces ;

- soit par carte bancaire CB - Visa - Eurocard – MasterCard uniquement ;

- soit par chèques-vacances ANCV (sans rendu de monnaie).

Article 8 : JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité, son numéro

unique, et l’assurance éventuellement souscrite peut-être demandé lors de l’achat du titre de transport.

Article 9 : RETRAIT DU TITRE DE TRANSPORT POUR FRAUDE, ABSENCE OU NON- CONFORMITE DU TITRE DE TRANSPORT

Le titre de transport peut-être retiré par un contrôleur assermenté au contrevenant dans les 3 cas

suivants :

- Pour rapporter la preuve d’un délit (faux, escroquerie….) à fournir à l’appui d’une plainte auprès

de la gendarmerie

- Pour rapporter la justification d’une contravention (usage d’un titre de transport non conforme)

- Pour restituer le titre de transport auprès de son véritable propriétaire.

Article 10 : CONTRÔLE DES FORFAITS

Absence de forfait Titre de transport non valide. Non-respect des règlements de police.

Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire

de départ à l’aire d’arrivée.

L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements

de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté, feront

l’objet :

soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique.

Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ FOIS la valeur du titre de transport journalier correspondant

au réseau de la remontée mécanique considérée, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le

montant est fixé par la réglementation en vigueur.

(Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de

procédure pénale) ;

soit de poursuites judiciaires.

Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiantes des

avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuites.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur

assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de

la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui

présenter sur-le- champ le contrevenant.

Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre

à son véritable titulaire.

Article 11 : ASSURANCES

L’assurance « Assur Gliss » valable de 1 à 7 jours. Elle vous sera proposée lors de l’achat du forfait aux

caisses des remontées mécaniques – route des Neiges – 74470 BELLEVAUX ou achetée en ligne lors de

l’achat des forfaits séjours.

L’assurance « Saison Prénium » valable pour un forfait saison. Elle vous sera proposée lors de l’achat du

forfait aux caisses des remontées mécaniques – route des Neiges – 74470 BELLEVAUX ou achetée en

ligne lors de l’achat des forfaits saison.

Seules les conditions d’utilisation et les garanties exposées dans le prospectus d’information disponibles

en caisses s’appliquent et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

Article 12 : PERTE OU VOL DU TITRE DE TRANSPORT

Les titres perdus, volés, oubliés ou détériorés ne peuvent en aucun cas être remplacés ou remboursés.

Les forfaits retrouvés sont recueillis aux caisses :

Hirmentaz : 04 50 73 71 72

Les Mouilles : 04 50 73 75 77

Article 13 : INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt complet de plus d’une journée de 100 % des remontées mécaniques du Domaine Skiable

peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait

(uniquement sur les forfaits ½ journée, journée et sur les forfaits de 2 à 7 jours) et de l’établissement

d’une fiche d’expression client, délivrée aux points de vente de l’Exploitant, ainsi qu’à l’accueil de ses

services administratifs.

Les pièces justificatives accompagnées de la fiche d’expression client doivent être adressées à l’Exploitant

(coordonnées en début de document) dans un délai de 15 jours. La fiche d’expression client est disponible

sur simple demande aux caisses de l’Exploitant, ainsi qu’à l’accueil de ses services administratifs.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes :

- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;

- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison en cours;

- soit d’un remboursement différé calculé de la manière suivante (en fin de séjour du client):

remboursement égal à la différence entre le prix initialement payé par le client et le nombre de journées

utilisées par l'usager multiplié par le tarif public journée du domaine skiable concerné.

Exemple pour une fermeture complète et consécutive de 2 jours : Le porteur d’un titre de 6 jours sera

dédommagé par un avoir ou remboursement égal au prix du forfait 6 jours initialement payé – le tarif

public de la journée multiplié par 4.

Les forfaits ayant été acquis au tarif public en vigueur et réglés directement par leur titulaire aux caisses

de l’Exploitant ou sur son site internet (www.hirmentaz-bellevaux.com) peuvent donner lieu à

dédommagement.

Article 14 : FORFAIT NON ECHANGEABLE ET NON REMBOURSABLE

Tout forfait délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé,

quelle qu’en soit la cause :

 Météo (les conditions météorologiques sont affichées à chaque caisse. Le client peut les consulter

à chaque instant)

 Accident sur les pistes sans assurances

 En cas d’arrêt d’une remontée mécanique

 En cas d’arrêt d’une remontée mécanique sur le domaine des Habères

 Maladie

ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit forfait.

Il est porté à la connaissance des titulaires du forfait de la possibilité de couverture de ce risque par des

Compagnies d’assurances spécifiques(en cas d’accident sur les pistes du domaine). Tous renseignements

à cet effet sont à demander aux caisses de l’Exploitant.

Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne

pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Article 15 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées

mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les

pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’exploitant, sous

peine de sanction.

De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal

relatif à la sécurité sur les pistes de ski.

Article 16 : DROIT ET LITIGES

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française.

Le droit français est applicable au présent contrat.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société SESAT-SAEML pour obtenir une solution

amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile

du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 17 : RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de (à définir) suivant la survenance de

l’événement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante :

 Par écrit à : REMONTEES MECANIQUES

Route des Neiges

74470 BELLEVAUX

 Par email à : remontees.hirmentaz@wanadoo.fr

 Par téléphone au : 04 50 73 71 72

Des imprimés sont également disponibles aux caisses des Remontées Mécaniques

 

Article 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par les Remontées Mécaniques d’ Hirmentaz pour la

délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes,

l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par

les Remontées Mécaniques d’ Hirmentaz pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier,

selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations

d’accès aux Remontées Mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi

recueillies à des fins statistiques.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société des Remontées Mécaniques d’ Hirmentaz.